Conditions partenaires pour les acheteurs en gros

Cette traduction est destinée à faciliter la compréhension. Seule la version allemande fait juridiquement foi.

Pour l'achat de contingents de licences et l'utilisation du générateur d'applications. Version du 14 octobre 2026.

§ 1 Fournisseur, partenaire, rapport avec les CGV

Les présentes conditions s'appliquent aux contrats conclus avec des professionnels au sens du § 14 BGB qui achètent des contingents de licences pour le logiciel Ovemio afin de les remettre à leurs propres clients — ci-après le partenaire. Elles constituent l'« accord distinct » auquel renvoie le § 1 de nos Conditions générales de vente. En cas de contradiction, les présentes conditions partenaires prévalent sur les CGV ; pour le reste, les CGV s'appliquent en complément.

Le partenaire agit en son propre nom et pour son propre compte. Il n'en résulte aucune relation d'agent commercial, de travail ou de société. Le partenaire n'est pas autorisé à faire des déclarations en notre nom.

§ 2 Objet du contrat

L'objet est l'achat de contingents de licences : le partenaire acquiert un certain nombre de licences, qu'il génère individuellement via le portail et remet à ses clients. Chaque licence ainsi remise donne droit au client final à une utilisation sur trois appareils.

En outre, le partenaire peut distribuer le logiciel sous son propre nom et son propre logo (générateur d'applications, § 8). Un droit à cet égard n'existe qu'après une activation distincte.

Le logiciel est un lecteur sans contenu propre. Les chaînes, films, listes de lecture et accès serveur ne font pas l'objet du présent contrat et ne sont ni fournis ni procurés par notre intermédiaire (§ 9).

§ 3 Qualité : version majeure 1

Est due la version de base de la version majeure 1 du logiciel — toutes les versions dont le numéro de version commence par « 1. » — dans l'étendue fonctionnelle décrite au moment de l'achat du contingent sur ovemio.com/funktionen. Cette description constitue la qualité convenue.

Les caractéristiques qui n'y sont pas mentionnées ne sont pas dues. Les déclarations publiques du partenaire à l'égard de ses clients n'étendent pas la qualité convenue (§ 6).

Les services premium sont des fonctions que nous proposons séparément contre rémunération et que nous signalons comme prestation supplémentaire payante. Ils ne font pas partie de la version de base, même s'ils sont décrits sur ovemio.com/funktionen, et ne font pas l'objet de l'achat de contingent. Il existe actuellement un service premium : la fonction « URL principale + URL supplémentaires », c'est-à-dire la deuxième à la dixième adresse de serveur d'un accès ; l'URL principale elle-même fait partie de la version de base.

§ 4 Mises à jour et maintenance minimale

La version de base est incluse dans le prix du contingent pour toutes les versions de la version majeure 1 — corrections d'erreurs, mises à jour de sécurité et nouvelles fonctions au même titre. Aucun paiement distinct n'est dû pour les mises à jour de la version de base au sein de cette version majeure.

Les services premium (§ 3) en sont exclus. Ils sont convenus et payés séparément ; nous indiquons le prix, la durée et la résiliation avant la souscription. La fonction « URL principale + URL supplémentaires » est disponible jusqu'au 30 septembre 2027 sous forme de bêta ouverte sans rémunération.

Après le 1er octobre 2028, la maintenance de la version majeure 1 se poursuit tant que nous n'y mettons pas fin conformément au § 5.

§ 5 Développement, produit successeur, arrêt

Nous développons le logiciel à notre propre discrétion. Le partenaire n'a aucun droit à une fonction déterminée, à une version déterminée ou à un calendrier déterminé.

Une version majeure 2 — les versions dont le numéro de version commence par « 2. » — est un produit distinct. Elle n'est pas couverte par les contingents achetés de la version majeure 1 et devrait être acquise séparément. La question de savoir si, quand et à quelles conditions elle paraîtra n'est pas arrêtée.

À compter de la communication, le partenaire ne peut plus acheter de contingent supplémentaire de la version majeure 1. Les licences déjà payées mais non encore remises sont remboursées par nous sur demande au prorata du prix d'achat.

§ 6 Contrats du partenaire avec ses clients

Le partenaire conclut ses propres contrats avec ses clients. Il est tenu de les rédiger de manière à ce qu'ils ne promettent pas plus que ce à quoi il a droit en vertu des §§ 3 à 5. En particulier :

• aucun engagement de mises à jour illimitées dans le temps sans lien avec la version majeure ;
• aucun engagement selon lequel les services premium (§ 3) sont inclus dans le prix de la licence ;
• une réserve propre selon laquelle la maintenance de la version majeure 1 peut prendre fin après le 1er octobre 2028 (§ 5) ;
• la mention que le logiciel ne contient aucun contenu et que le client est lui-même responsable de la licéité de ses sources.

Si le partenaire promet davantage à ses clients, cela relève de son seul risque entrepreneurial. Aucune prétention à notre encontre n'en découle, pas même au titre de l'indemnisation d'un manque à gagner.

§ 7 Allégations publicitaires et signes distinctifs

Le partenaire fait la promotion de sa propre offre. À cet égard :

• Aucune promesse absolue. Les formulations telles que « à vie », « pour toujours », « mises à jour illimitées » ou « toujours à jour » sans référence à la version majeure sont interdites.
• Aucune déclaration sur les contenus. Le partenaire ne doit pas donner l'impression que le logiciel procure un accès à des chaînes, des films ou des listes de lecture, permet de contourner des blocages, des licences ou des règles de fournisseurs, ou est destiné à de telles fins.
• Aucun signe distinctif de tiers. Les marques, noms de chaînes, logos et titres d'émissions de tiers ne doivent pas être utilisés dans le matériel publicitaire, sauf autorisation. Il en va de même pour le logo et l'image de fond que le partenaire téléverse dans le portail pour son application : il garantit qu'il détient les droits sur ceux-ci.
• Aucune allégation technique infondée. Les indications relatives à la résolution, au débit binaire ou aux performances doivent être exactes.

Nous n'accordons au partenaire aucun droit sur nos signes distinctifs. Il fait sa promotion sous son propre nom ; une mention de la base technique est autorisée, une présentation comme notre représentant ou notre filiale ne l'est pas.

§ 8 Générateur d'applications et clé de signature

L'activation du générateur d'applications a lieu après examen de l'accès et au cas par cas. Il n'existe aucun droit à l'activation. La raison de cet examen est qu'une application distribuée sous un nom tiers met notre infrastructure sur le marché.

Chaque partenaire reçoit sa propre clé de signature. Elle doit être traitée de manière confidentielle et ne doit pas être transmise.

Nous pouvons révoquer l'activation si le partenaire enfreint de manière substantielle le § 7 ou le § 9. Avant la révocation, nous le mettons en demeure de remédier au manquement, dans la mesure où cela est possible et raisonnable. Les applications déjà distribuées et les licences déjà remises n'en sont pas affectées.

Clé TMDB. Si le partenaire enregistre une clé TMDB qui est intégrée dans son application ou transmise aux appareils de ses clients par configuration à distance, il est seul responsable de son utilisation. La transmission à des clients payants constitue, selon les conditions d'utilisation de TMDB, une utilisation commerciale et suppose un accord écrit propre entre le partenaire et TMDB. Le partenaire n'utilise une clé gratuite qu'à des fins internes de test et de développement. S'il n'en enregistre pas, les informations TMDB restent vides dans son application, et ses clients peuvent saisir leur propre clé.

§ 9 Contenus et licéité

Nous pouvons bloquer le contingent et l'accès s'il existe des indices concrets d'une violation substantielle du droit. Avant tout blocage, une mise en demeure de remédier au manquement est adressée, dans la mesure du possible et du raisonnable.

§ 10 Garantie contre les recours de tiers

Le partenaire nous garantit contre les prétentions de tiers fondées sur le fait que

• il a promis à ses clients davantage que ce à quoi il a droit en vertu des présentes conditions (§ 6),
• sa publicité enfreint le § 7,
• une clé TMDB qu'il a enregistrée est utilisée sans l'accord avec TMDB requis selon le § 8, ou
• les contenus et sources qu'il a fournis ou recommandés portent atteinte aux droits de tiers (§ 9).

La garantie couvre les frais raisonnables de défense juridique. Nous informerons sans délai le partenaire de toute prétention invoquée, lui permettrons d'assurer la défense et ne ferons aucune reconnaissance sans son consentement.

§ 11 Prix, paiement, contingent

Les prix dégressifs des contingents sont mis à la disposition du partenaire après son inscription sur le portail. Il s'agit de prix finaux ; ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, dans la mesure où elle est due. Nous établissons sur demande une facture faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée.

Le contingent est activé après réception du paiement. Les licences générées sont déduites du contingent ; un retour de licences générées n'est pas prévu, sauf dans le cas du § 5. Les contingents n'expirent pas.

Il n'existe pas de droit de rétractation, le partenaire agissant en tant que professionnel.

§ 12 Défauts et responsabilité

Les dispositions légales s'appliquent aux défauts, sous réserve du § 3 (qualité convenue). Le partenaire doit dénoncer sans délai les défauts apparents.

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d'une garantie ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

En cas de violation par négligence légère d'une obligation dont l'exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le partenaire peut se fier, la responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique pour ce type de contrat. Pour le reste, la responsabilité est exclue.

Nous ne sommes pas responsables du manque à gagner du partenaire résultant de ses propres engagements envers ses clients qui vont au-delà des §§ 3 à 5.

§ 13 Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'un mois, sous forme textuelle ; le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n'en est pas affecté.

Après la fin du contrat, le partenaire ne génère plus de licences. Les licences client final déjà remises restent valables et continuent d'être maintenues conformément au § 4. Nous remboursons au prorata les licences de contingent non remises en cas de résiliation de notre part ; en cas de résiliation par le partenaire, elles n'expirent pas, mais ne peuvent plus être remises.

§ 14 Confidentialité et protection des données

Les deux parties traitent de manière confidentielle les prix, conditions et documents techniques qui ne sont pas publics.

Le partenaire est responsable des données de ses propres clients. Dans la mesure où nous traitons à cette occasion des données à caractère personnel pour son compte, les parties concluent un accord conformément à l'art. 28 DSGVO (RGPD). Pour le reste, notre déclaration de protection des données s'applique.

§ 15 Dispositions finales

Nous communiquons les modifications des présentes conditions sous forme textuelle. Si le partenaire ne s'y oppose pas dans un délai de six semaines, elles sont réputées acceptées ; nous le signalons expressément dans la communication. S'il s'y oppose, les conditions antérieures continuent de s'appliquer et chaque partie peut résilier conformément au § 13.

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de Hungen, dans la mesure où le partenaire est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public.

Il n'existe aucun accord accessoire oral. Si une disposition est invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.